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Chef de section


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2020-391456  

Intitulé long de l'offre

Chef de la section affaires juridiques et règlement amiable des litiges au bureau de la législation et des affaires juridiques (K1)

 

 

Date de fin de publication

05/02/2021

Employeur

Ministère de la Justice

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Sous-direction des missions de protection judiciaire et d’éducation (SDMPJE)

Bureau de la législation et des affaires juridiques (K1)

Section affaires juridiques et règlement amiable des litiges

 

Description du poste

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

A

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Domaine fonctionnel

Affaires juridiques - Responsable juridique

Intitulé du poste

Chef de section

Descriptif de l'employeur

La sous-direction des missions de protection judiciaire et d’éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les normes juridiques et références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l’enfance, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures du secteur public et du secteur associatif habilité. Elle suit les questions européennes et internationales intéressant la justice des mineurs et conduit la recherche dans ce domaine. Elle assure l’articulation avec les différents acteurs de la justice des mineurs: magistrats, avocats, services de police, collectivités locales, Éducation nationale, santé et le secteur associatif. Elle est chargée de l’évaluation des politiques éducatives internes et pilote les actions interministérielles qui concourent aux politiques éducatives, développe la démarche de promotion de la santé pour l’ensemble de la DPJJ, garantit le fonctionnement de la cellule nationale chargée d’orienter les mineurs non accompagnés. Dans le souci d’assurer dans les meilleures conditions le parcours des jeunes à la PJJ confiés par les magistrats, la sous-direction travaille en interministériel l’ensemble des articulations utiles, notamment dans le domaine scolaire et des politiques de l’emploi.

Le bureau de la législation et des affaires juridiques est composé de 15 personnes (magistrats judiciaires, directeur de servic

Descriptif de l'employeur (suite)

Les compétences de ce bureau s’organisent autour des axes suivants :

1 – L’activité législative et réglementaire consiste en l’élaboration, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, des projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la justice des mineurs. Cette activité implique d’organiser les travaux de réflexion préparatoire ou d’y participer, d’exécuter les travaux de rédaction et de suivre la procédure conduisant à l'adoption du texte.
2 - La participation à l’élaboration et au suivi des politiques pénales et des politiques publiques relatives aux mineurs. A cette fin, le bureau contribue, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les affaires impliquant des mineurs, auteurs ou victimes, participe à élaboration des textes réglementaires, guides techniques et outils méthodologiques à destination des juridictions et des services de la direction et se tient particulièrement informé des affaires individuelles qui lui sont signalées.
3 – Une activité de suivi des affaires contentieuses et administratives, par laquelle le bureau contribue à l’élaboration des normes relatives au statut des personnels de la direction, à la responsabilité de la puissance publique, au statut des établissements éducatifs et est associé au traitement du contentieux administratif

 

 

 

Description du poste

A/ Cadre général

Sous l’autorité du chef de bureau et du chef de bureau adjoint, le chef de section :

-          Élabore les normes intéressant la DPJJ(statut des personnels de la direction, responsabilité de la puissance publique, statut des établissements éducatifs) ;

-          Assure le traitement des dossiers de règlement amiable lorsque la responsabilité de l’Etat est engagée à raison de dommages causés par les mineurs pris en charge par la DPJJ ou du fait de l’activité de la DPJJ, à l’exclusion des demandes de protection fonctionnelle ; il détermine le cas échéant les orientations dans leur traitement, vérifie leur état d’avancement et rend compte de leur achèvement ;

-          Assure la gestion et le suivi des requêtes des particuliers ;

-          Assure l’expertise des questions de droit administratif et public relevant du champ de sa section.

 

En lien avec le chef de bureau et le chef de bureau adjoint, il est chargé des questions relatives aux ressources humaines pour les agents de sa section. Il est chargé d’impulser une dynamique de section et d’animer de manière transversale sa section en lien avec l’autre section du bureau, les autres sections et bureaux de la direction ou le cas échéant d’autres directions du ministère ou d’autres ministères et les instances consultatives.

 

B/ Cadre spécifique

 

Le chef de section dirige 3 agents : 1 rédacteur juridique, 1 rédacteur polyvalent et 1 gestionnaire administratif.

 

Il supervise le règlement amiable des demandes d’indemnisation des dommages causés du fait de l’activité des services de la PJJ et des personnes dont elle a la garde, et veille à l’indemnisation des demandeurs. A ce titre, il est chargé du suivi des questions budgétaires concernant les réparations civiles de la DPJJ et des opérations comptables « provisions pour litiges » relatives au règlement amiable pour la DPJJ.

 

A cette fin, il dispose de très bonnes connaissances en droit public et, plus précisément, en droit administratif de la responsabilité. Il est également capable de mobiliser des connaissances en matière de droit de la responsabilité civile, droit des assurances, droit de l’action sociale et droit de la sécurité sociale.

 

Il supervise et participe à l’activité d’élaboration des textes législatifs et réglementaires, guides techniques, outils méthodologiques et expertises à destination des juridictions et des services de la DPJJ.

 

Conditions particulières d'exercice

Intitulé du poste :       Chef de la section affaires juridiques et règlement amiable des litiges au bureau de la législation et des affaires juridiques (K1)

Catégorie :                             A

Famille professionnelle (RMJ) : Politiques publiques

Emplois-type (RMJ):             Cadre sectoriel

Corps concernés :      Attaché d’administration

Affectation :               Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

                                   Sous-direction des missions de protection judiciaire et d’éducation (SDMPJE)

                                   Bureau de la législation et des affaires juridiques (K1)

                                   Section affaires juridiques et règlement amiable des litiges

Localisation :             35 rue de la gare, 75019 Paris

Poste profilé :             Oui                  

Durée d’affectation souhaitable sur le poste : 2 ans

Groupe RIFSEEP :    3

Statut du poste :         PSDV

Descriptif du profil recherché

-          Compétences juridiques affirmées et expérimentées dans les domaines juridiques traités (droit administratif, droit pénal et civil notamment) ; une bonne connaissance de la légistique, de la justice des mineurs et des règles applicables aux ESSMS serait un atout ;

-          Capacité à faire des recherches juridiques et à rédiger des expertises juridiques

-          Intérêt et connaissance des problématiques dans le champ de la protection de l’enfance et de la délinquance des mineurs ;

-          Connaissance du fonctionnement de la DPJJ et de ses établissements et services ;

-          Qualités rédactionnelles, esprit d’analyse et de synthèse, rigueur et clarté dans le raisonnement ;

-          Esprit d’initiative et capacité d’organisation ;

-          Capacités relationnelles permettant de travailler en équipe de façon transversale ;

-          Capacité de représentation ;

-          Disponibilité.

Profil candidat

Niveau d'études

Niveau II : Bac + 4 Master 1 ou diplôme équivalent

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Candidatures à envoyer à :

Madame JOUANNET Eugénie- Chef du pôle Administration et gestion

eugenie.jouannet@justice.gouv.fr

 

Renseignements Personnes à contacter

Madame Sabine CARRE, cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques –

 01.70.22.76.73 – sabine.carre@justice.gouv.fr

Quotité de temps de travail

Temps complet

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

  

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

35 rue de la gare - 75019 PARIS

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

03/05/2021

Personne à qui adresser les candidatures (mail)

eugenie.jouannet@justice.gouv.fr

Personne à contacter (mail)

sabine.carre@justice.gouv.fr

Pièces jointes

Document joint

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